EA et ESAT : des acteurs économiques et sociaux à votre service
L’Entreprise Adaptée (EA)
Créée en 1896 par l’Adapei 80, l’EA est un pont entre les ESAT et le monde ordinaire du travail. La principale caractéristique est d’employer un minimum de 70% de personnes reconnues handicapées.
L’Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT)
Créée par la loi du 11 février 2005, l’appellation Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), remplace le Centre d’Aide par le Travail (CAT). Structure de mise au travail et médico-sociale, l’ESAT accompagne des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Services aux entreprises, collectivités et organismes publics.
Principe de l’obligation d’emploi de personnes handicapées et de la contribution Agefiph/Fiphfp
En effet, si vous êtes une entreprise ou collectivité employant au moins 20 salariés, 6% de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés.
Pour chaque entreprise ou organisme public, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.
Effectif total de l’entreprise > montant par salarié handicapé manquant :
- de 20 à 199 > 400 fois le SMIC horaire,
- de 200 à 749 > 500 fois le SMIC horaire,
- plus de 749 salariés > 600 fois le SMIC horaire,
- Entreprise à « quota zéro* » 1.500 fois le SMIC horaire.
*Entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans.
Votre contribution Agefiph ou Fiphfp est calculée annuellement. Son montant est calculé sur la base de votre Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) remplie au mois de février. Celle-ci consigne l’ensemble des actions menées par votre entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant l’année civile précédente.
Avantages et exonérations
Les entreprises, collectivités et organismes publics ont la possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté. Ce dispositif, vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais aussi, le cas échéant de réduire le montant de leur contribution à l’Agefiph ou Fiphfp.
Répondant ainsi en partie à votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous bénéficiez d’une réduction de votre contribution à l’Agefiph ou Fiphfp. En ayant recours à un ESAT ou une EA, vous pouvez satisfaire votre obligation jusqu’à 50%, soit 3% de vos effectifs.
Vous êtes une entreprise privée
Principe de la déduction de la sous-traitance ESAT/EA de votre contribution Agefiph :
La loi du 11 février 2005 permet de déduire de la contribution Agefiph, une partie du chiffre d’affaires généré avec les EA et ESAT. La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré avec l’EA et ESAT. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d’acquérir des unités.
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées, mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%.
Méthode de calcul
CAU = Prix HT du contrat – coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :
- Pour un contrat de fourniture ou de sous-traitance : CAU/2000 x taux horaire SMIC.
- Pour un contrat de mise à disposition du personnel : CAU/1600 x taux horaire du SMIC.
Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph, sans excéder toutefois les 50% du montant total.
Pour plus d’informations et simulation du calcul de contribution : www.agefiph.fr
Vous êtes une collectivité ou un employeur public
Depuis la loi de 2005, les Collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50%) selon le calcul suivant :
Chiffre d’Affaires Global (lié aux achats réalisés auprès des EA et ESAT) / Traitement annuel minimum pour un agent à temps complet.
(Article 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Code du Travail : Article L.323-8-6-1)
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP : www.fiphfp.fr
