Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).
Elles sont composées de représentants du Conseil Départemental , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
- désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées,
- l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
- l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
- l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :
Administratives
Délivrance ou renouvellement de carte d’invalidité, carte de priorité de stationnement.
Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément.
Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé.
Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés.
Orientation en établissement médico-social.
Prestations
Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,.
Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, d’aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d’aide animalière.
